Critères d’admissibilité

Catégories de membres

Il y a trois catégories de membres :

Membres actifs

4.2.1 Critères d’admissibilité

Pour être admissible, une organisation communautaire doit correspondre à la définition d’un organisme communautaire telle qu’on la retrouve dans la politique gouvernementale « L’Action communautaire : une contribution essentielle à l’exercice de la citoyenneté », et au développement social du Québec (septembre 2001, p. 21) :

  • avoir un statut d’organisme à but non lucratif;
  • démontrer un enracinement dans la communauté;
  • entretenir une vie associative et démocratique;
  • être libre de déterminer leur mission, leurs orientations ainsi que leurs approches et leurs pratiques;
  • avoir été constitué à l’initiative des gens de la communauté;
  • poursuivre une mission sociale propre à l’organisme et qui favorise la transformation sociale;
  • faire preuve de pratiques citoyennes et d’approches larges axées sur la globalité de la problématique abordée;
  • être dirigé par un conseil d’administration indépendant du réseau public;
  • être apolitique; (voir annexe 1)
  • être areligieux; (voir annexe 1)
  • ne pas dédoubler la mission et les services offerts sur le territoire.

4.2.2 Droits et privilèges

Les membres actifs ont droit :

  • de se prévaloir du titre de membre actif de la CDCH-Y;
  • d’assister aux assemblées générales de la CDC H-Y et d’y prendre la parole;
  • de proposer et de voter lors des assemblées générales de la CDC H-Y;
  • d’élire les administrateurs;
  • de destituer les administrateurs (vote des deux tiers des membres réunis en assemblée spéciale);
  • d’être désignés par l’assemblée générale des membres de la CDC H-Y comme représentants aux diverses instances;
  • de faire partie du conseil d’administration de la CDC H-Y;
  • de faire usage des services de la CDC H-Y;
  • de participer aux comités de travail de la CDC H-Y;
  • à l’information (statuts et règlements, registre des membres, bilans financiers et rapports des administrateurs).

4.2.3 Obligations

  • adhérer à la Base d’unité de la CDC H-Y;
  • respecter les statuts et règlements de la CDC H-Y;
  • maintenir des pratiques conformes aux orientations, objectifs et règlements de la CDC H-Y;
  • mandater un délégué et un substitut pour le représenter aux différentes activités et assemblées de la CDC H-Y;
  • un délégué ou un substitut doit signaler à la CDC toute possibilité de conflit d’intérêts dans les discussions en assemblée et/ou activité ;
  • en cas de doute raisonnable de conflit d’intérêt, le conseil d’administration peut exiger le retrait d’un délégué ou substitut;
  • g)   acquitter sa cotisation annuelle.

4.2.4 Responsabilités

  • assister avec assiduité aux assemblées générales de la  CDC H-Y;
  • s’impliquer dans les différentes activités afin de favoriser le fonctionnement et le développement optimal de la CDC H-Y;
  • fournir à la CDC H-Y les documents requis lui permettant de remplir ses mandats;
  • acheminer ses rapports d’activités et financiers.

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4.3 Membres associés

4.3.1 Critères d’admissibilité

Pour être admissible, une organisation associée doit poursuivre des buts compatibles avec ceux de la Corporation et manifester un intérêt évident pour le développement communautaire; elle peut être une ressource pour la Corporation et/ou être susceptible de devenir une organisation communautaire.

Droits et privilèges

Les membres associés ont droit :

  • de se prévaloir du titre de membre associé de la CDC H-Y;
  • d’assister aux assemblées régulières et générales de la CDC H-Y, d’y prendre la parole, sans droit de vote;
  • de faire usage des services de la CDC H-Y (bulletins d’information, formation et autres);
  • sur invitation de la CDC H-Y, participer aux comités de travail et/ou activités de la CDC H-Y.

Obligations

  • adhérer à la Base d’unité de la CDC H-Y;
  • respecter les statuts et règlements de la CDC H-Y;
  • maintenir des pratiques conformes aux orientations et objectifs de la CDC H-Y;
  • acquitter sa cotisation annuelle;
  • mandater un délégué et un substitut pour le représenter aux différentes activités et assemblées de la CDC H-Y.

Responsabilités

  • s’impliquer dans les assemblées régulières afin de favoriser le fonctionnement et le développement optimal de la CDC H-Y;
  • fournir à la CDC H-Y les documents requis lui permettant de remplir ses mandats;
  • acheminer ses rapports d’activités annuels et financiers.

4.4 Procédures d’admission des membres actifs et associés

Tout organisme qui désire devenir membre doit satisfaire aux critères d’admissibilité prévus dans les règlements (4.2.1 ou 4.3.1) et adresser sa demande au conseil d’administration.  Il doit :

  • faire sa demande par écrit et y annexer une résolution de son conseil d’administration ou collective;
  • être présenté ou parrainé par un autre membre;
  • signer la formule d’adhésion;
  • adhérer à la Base d’unité de la Corporation et être en accord avec ses statuts et règlements;
  • s’acquitter des frais de cotisation annuels.

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4.5 Membres partenaires

4.5.1 Critères d’admissibilité

Pour être admissible, une organisation doit adhérer aux buts et valeurs de la Corporation et manifester un intérêt évident pour le développement communautaire; elle peut être une ressource pour la Corporation. La CDC se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de membership.

Droits et privilèges

Les membres partenaires ont droit :

  • de se prévaloir du titre de membre partenaire de la CDC H-Y;
  • d’assister aux assemblées régulières et générales de la CDC H-Y, d’y prendre la parole, sans droit de vote;
  • de recevoir le bulletin d’information de la CDC H-Y;
  • sur invitation de la CDC H-Y, participer aux comités de travail et/ou activités de la CDC H-Y.

Obligations

  • adhérer à la Base d’unité de la CDC H-Y;
  • respecter les statuts et règlements de la CDC H-Y;
  • maintenir des pratiques conformes aux orientations et objectifs de la CDC H-Y;
  • acquitter sa cotisation annuelle;
  • mandater un délégué et un substitut, apolitique et areligieux (voir annexe 1), pour le représenter aux différentes activités et assemblées de la CDC H-Y.

4.6 Procédures d’admission des membres partenaires

Tout organisme qui désire devenir membre doit satisfaire aux critères d’admissibilité prévus dans les règlements (4.5.1) et adresser sa demande au conseil d’administration.  Il doit :

  • faire sa demande par lettre en nous démontrant qu’il répond aux critères d’admissibilités (4.5.1) et y annexer une résolution de son conseil d’administration;
  • signer la formule d’adhésion;
  • adhérer à la Base d’unité de la Corporation et être en accord avec ses statuts et règlements;
  • s’acquitter des frais de cotisation annuels.